I. Buts et composition de l’association
Article 1 er
L’association intitulée La Yole De Martinique Au Patrimoine de l’Humanité, dont la déclaration est publiée au Journal officiel a pour but de :
Entreprendre avec le concours des collectivités locales, départementales, régionales et nationales ; des
organismes compétents, associatifs ou professionnels ; des bénévoles : des actions de sauvegarde et de
valorisation de la yole sous ses divers aspects, et d’en assurer la promotion et la connaissance par le
développement d’activités de découvertes, d’animations, de publications en rapport de près ou de loin avec
son entrée au patrimoine mondial culturel immatériel de l’Unesco.
L'association a pour objet de promouvoir la connaissance, la conservation, la protection, l'utilisation et la
mise en valeur de la yole, de son ensemble et sur tous sites.
D'une part, l’association:
- recueille, approfondit et diffuse les informations concernant les principes, les techniques et les politiques
de sauvegarde, de conservation, de protection, d'animation, d'utilisation et de mise en valeur de la yole, de
son ensemble et sur tous les sites ;
- collabore sur le plan national et international à la création et au développement de centres de
documentation sur la connaissance, la conservation, la protection et la mise en valeur de la yole, de son
ensemble et sur tous sites, ainsi que sur l'étude et la pratique des techniques de constructions traditionnelles ;
- encourage l'adoption et la mise en œuvre de recommandations internationales concernant la connaissance,
la protection, la conservation et la mise en valeur de la yole, de son ensemble et sur tous sites ;
- collabore à l'élaboration de programmes de formation pour des spécialistes de la conservation et de la mise
en valeur de la yole ;
- établit et maintient une collaboration étroite avec l'UNESCO, et notamment le Centre du Patrimoine
Mondial, le Centre international des études pour la conservation et la restauration des biens culturels, les
centres régionaux de conservation patronnés par l'UNESCO et les autres institutions et organisations
internationales et régionales qui poursuivent des objectifs analogues ;
- encourage et suscite toute activité conforme à ses statuts ;
D’autre part, l’association :
- collabore avec les administrations françaises, les collectivités locales, les organismes publics et privés
partageant ses objectifs ;
- concourt à la mise en œuvre de la convention relative à la protection du patrimoine mondial;
- contribue à assurer la mise en réseau de professionnels, de spécialistes et d'organismes publics et privés
œuvrant dans ce sens.
Il favorise la mise en commun d'expériences ainsi que le lancement d'actions de sauvegarde et de promotion
- participe à l'élaboration et la diffusion de la doctrine.
L’association se donne un droit de regard sur toutes les manifestations, les évènements, publications ou autre
mention de la yole à l’Unesco.
-la vente sous toutes formes en relation directe avec la dénomination ( objets publicitaires, boissons lors de
manifestations…)
Ou garde l’exclusivité sur toutes les décisions à prendre pour le développement et la protection de la yole à
l’Unesco.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Quartier Réunion Sud – 97240 LE FRANCOIS dans le département de la Martinique et en
tout autre lieu : DOM,TOM, France Métropolitaine et étrangers.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration,
ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de
siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.
Article 2
Les moyens d’action de l'association sont l’organisation et la gestion :
- De toutes manifestations ou tout évènement ayant un rapport de près ou de loin avec la nomination et
la représentation de la yole à l’Unesco
- De tout visuel, toute publication en rapport avec la yole à l’Unesco
- Concerts, évènements, voyages, conférences
- Toutes activités se rapportant à la yole au patrimoine immatériel de l’Unesco.
Article 3
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou
ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l'assemblée
générale sans être tenues de payer une cotisation.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui
s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par
délibération de l’assemblée générale.
Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
- pour les personnes physiques :
1°) par la démission, présentée par écrit ;
2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de
l’intéressé devant l'assemblée générale ;
L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées
par le règlement intérieur.
3°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à
présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4°) en cas de décès.
1°) par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
2°) par sa dissolution ;
3°) par la radiation prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours de son
représentant devant l'assemblée générale ;
Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à
toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
4°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil
d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.
II - Administration et fonctionnement
Article 5
L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres
d’honneur/de droit.
Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir
été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.
L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée
par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.
A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice
ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des
conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des
membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont
l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins
des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du
commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les
délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir
la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par procuration est autorisé: sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque
membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs en sus du sien.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée
générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme
suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils
sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de
l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
Article 6
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation
financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des
cotisations.
Elle élit les membres du conseil d'administration.
Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste
mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
Elle fixe les conditions de rémunération des membres du conseil d’administration.
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années,
emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de
disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe
les seuils au delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus
d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le
département du siège de l’association.
Article 7
L'association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
Le nombre de membres du conseil d’administration, compris entre 3 et 8, est fixé par délibération de
l'assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'assemblée générale et
choisis parmi les membres de l’association.
Les membres sortants sont rééligibles. Ils peuvent exercer 3 mandats au plus.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste
motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours
suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement
à toute décision.
Article 8
Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il
gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération
soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il
arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux
comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les
missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
Article 9
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du
président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité
des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur
participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil
d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas
comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas
d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets
numérotés et conservés au siège de l'association.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux
séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à
huis clos.
Article 10
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui
leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil
d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Des membres du conseil d’administration peuvent toutefois recevoir une rémunération à raison des fonctions
qui leur sont confiées dans les conditions prévues par les articles 261-7-1°d. et 242 C du code général des
impôts, annexe II. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale de l’assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l’absence du membre concerné.]
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont
tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données
comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au
sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister
entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des
membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de
l’association.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il
pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux
débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au
sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel
il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter
sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en
informe l’instance appelée à en désigner les membres.
Article 11
Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret,
un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier.
Les salariés, élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.
Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de
démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son
remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre
prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des
délibérations.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le
conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité
d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant
l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des
conditions précisées par le règlement intérieur.
Article 12
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite
du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à
un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant
en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
LE CAS ÉCHÉANT :
Le président nomme le directeur de l’association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis
du conseil d’administration.
Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce
cadre, il dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le
licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du
conseil d’administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.
Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter l’association dans les litiges qui
touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Article 13
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
III – Ressources annuelles
Article 14
Les ressources annuelles de l’association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente 1 ;
6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 15
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV – Modification des statuts et dissolution
Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil
d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine
assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.
A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au
moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions
prévues au présent article.
Article 18
L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la
dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice 2 doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle.
Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou
plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle
confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité
analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en
vertu de l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les
compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
Article 20
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de
l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après
approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis
conforme du Conseil d’Etat.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de
l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.
V – Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans
le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de
l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée.
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du préfet de région, de visiter ses divers
services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires
ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au
ministre de l’intérieur et sur sa demande.
Article 22
L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée
générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois
après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre
de l’intérieur.
Il est modifié dans les mêmes conditions.